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Liste des États d'Amérique selon le statut juridique relatif au droit à l'avortement

Par Atlasocio.com | Mis à jour le 14/01/2023

 

Les États d'Amérique ayant légalisé le droit à l'avortement sur demande sont l'Argentine, le Canada, Cuba, le Guyana et l'Uruguay.


Classement par zone géographique

  • Légende :
  •        Légal
  •        Autorisé mais la loi formellement en vigueur (de jure) n'est généralement (de facto) pas appliquée ou l'avortement n'est pas explicitement légal
  •        Variable selon les juridictions compétentes (États fédérés, régions...)
  •        Illégal mais la loi formellement en vigueur (de jure) n'est généralement (de facto) pas appliquée ou l'avortement n'est pas explicitement illégal
  •        Illégal

Statut juridique relatif au droit à l'avortement par État d'Amérique

Sources : “Table 2: Countries by legal grounds for abortion” in World Population Policies 2017: Abortion laws and policies, Population Division, Department of Economic and Social Affairs, United Nations, 2019 ; Législations nationales.
État ou territoire Motifs juridiques autorisant l'avortement (limite de délai gestationnel indiquée en jours/mois)
Risques vitaux pour la femme Risques pour la santé de la femme Grossesse résultant d'un viol ou d'inceste Foetus atteint d'une grave malformation Risques socio-économiques pour la femme Demande de la femme
© Atlasocio.com
Anguilla (Royaume-Uni) Légal
sans limite gestationnelle
Légal
28 semaines gestationnelles
Illégal Légal
28 semaines gestationnelles
Illégal Illégal
Antigua-et-Barbuda Légal Illégal Illégal Illégal Illégal Illégal
Argentine Légal
sans limite gestationnelle
Légal
sans limite gestationnelle
Légal
sans limite gestationnelle
Légal
14 semaines gestationnelles
Légal
14 semaines gestationnelles
Légal
14 semaines gestationnelles
Aruba (Pays-Bas) Autorisé Illégal Illégal Illégal Illégal Illégal
Bahamas Légal Autorisé Illégal Illégal Illégal Illégal
Barbade Légal
sans limite gestationnelle
Légal
sans limite gestationnelle
Légal
12 semaines gestationnelles
Légal
sans limite gestationnelle
Légal
12 semaines gestationnelles
Illégal
Bélize Légal
14 semaines gestationnelles
Légal
sans limite gestationnelle
Illégal Légal
14 semaines gestationnelles
Légal Illégal
Bermudes (Royaume-Uni) Légal Légal Légal Légal Illégal Illégal
Bolivie Légal
22 semaines gestationnelles
Légal
22 semaines gestationnelles
Légal
22 semaines gestationnelles
Autorisé
22 semaines gestationnelles
Illégal Illégal
Brésil Autorisé
22 semaines gestationnelles
Illégal Autorisé
22 semaines gestationnelles
Illégal Illégal Illégal
Îles Caïmans (Royaume-Uni) Légal Illégal Illégal Illégal Illégal Illégal
Canada [1] Légal Légal Légal Légal Légal Légal
Chili Légal
sans limite gestationnelle
Illégal Légal
12 semaines gestationnelles
Légal Illégal Illégal
Colombie Autorisé
sans limite gestationnelle
Autorisé
sans limite gestationnelle
Autorisé
sans limite gestationnelle
Autorisé
sans limite gestationnelle
Autorisé
24 semaines gestationnelles
Autorisé
24 semaines gestationnelles
Costa Rica Légal Légal Illégal Illégal Illégal Illégal
Cuba Légal
sans limite gestationnelle
Légal
22 semaines gestationnelles
Légal
sans limite gestationnelle
Légal
35 semaines gestationnelles
Légal
22 semaines gestationnelles
Légal
12 semaines gestationnelles
Curaçao (Pays-Bas) Autorisé Illégal Illégal Illégal Illégal Illégal
République dominicaine Illégal Illégal Illégal Illégal Illégal Illégal
Dominique Légal Illégal Illégal Illégal Illégal Illégal
Équateur Légal Légal Autorisé Illégal Illégal Illégal
États-Unis [2] Légal
sans limite gestationnelle
Variable Variable Variable Variable Variable
Îles Falkland (Malvinas) (Royaume-Uni) Légal
sans limite gestationnelle
Légal
sans limite gestationnelle
Illégal Légal
sans limite gestationnelle
Légal
24 semaines gestationnelles
Illégal
Grenade Légal Légal Illégal Illégal Illégal Illégal
Groenland (Danemark) Légal
sans limite gestationnelle
Légal
sans limite gestationnelle
Légal
sans limite gestationnelle
Légal
sans limite gestationnelle
Légal
sans limite gestationnelle
Légal
12 semaines gestationnelles
Guadeloupe (France) Légal
sans limite gestationnelle
Légal
sans limite gestationnelle
Légal
16 semaines gestationnelles
Légal
sans limite gestationnelle
Légal
16 semaines gestationnelles
Légal
16 semaines gestationnelles
Guatemala Légal Illégal Illégal Illégal Illégal Illégal
Guyana Légal
sans limite gestationnelle
Légal
sans limite gestationnelle
Légal
16 semaines gestationnelles
Légal
16 semaines gestationnelles
Légal
8 semaines gestationnelles
Légal
8 semaines gestationnelles
Guyane (France) Légal
sans limite gestationnelle
Légal
sans limite gestationnelle
Légal
16 semaines gestationnelles
Légal
sans limite gestationnelle
Légal
16 semaines gestationnelles
Légal
16 semaines gestationnelles
Haïti Autorisé Illégal Illégal Illégal Illégal Illégal
Honduras Illégal Illégal Illégal Illégal Illégal Illégal
Jamaïque Autorisé Autorisé Illégal Illégal Illégal Illégal
Martinique (France) Légal
sans limite gestationnelle
Légal
sans limite gestationnelle
Légal
16 semaines gestationnelles
Légal
sans limite gestationnelle
Légal
16 semaines gestationnelles
Légal
16 semaines gestationnelles
Mexique Variable Variable Légal Variable Variable Variable
Montserrat (Royaume-Uni) Légal
sans limite gestationnelle
Légal Illégal Légal Illégal Illégal
Nicaragua Illégal Illégal Illégal Illégal Illégal Illégal
Panama Légal
sans limite gestationnelle
Illégal Légal
8 semaines gestationnelles
Légal
24 semaines gestationnelles
Illégal Illégal
Paraguay Légal Illégal Illégal Illégal Illégal Illégal
Pérou Légal
22 semaines gestationnelles
Légal
22 semaines gestationnelles
Illégal Illégal Illégal Illégal
Porto Rico (États-Unis) Légal
sans limite gestationnelle
Légal
sans limite gestationnelle
Autorisé
sans limite gestationnelle
Autorisé
sans limite gestationnelle
Autorisé
sans limite gestationnelle
Illégal
Saint-Barthélemy (France) Légal
sans limite gestationnelle
Légal
sans limite gestationnelle
Légal
16 semaines gestationnelles
Légal
sans limite gestationnelle
Légal
16 semaines gestationnelles
Légal
16 semaines gestationnelles
Saint-Christophe-et-Niévès Légal Autorisé Illégal Illégal Illégal Illégal
Sainte-Lucie Légal
sans limite gestationnelle
Légal
sans limite gestationnelle
Légal
12 semaines gestationnelles
Illégal Illégal Illégal
Saint-Martin (France) Légal
sans limite gestationnelle
Légal
sans limite gestationnelle
Légal
16 semaines gestationnelles
Légal
sans limite gestationnelle
Légal
16 semaines gestationnelles
Légal
16 semaines gestationnelles
Saint-Martin (Pays-Bas) Autorisé Illégal Illégal Illégal Illégal Illégal
Saint-Pierre-et-Miquelon (France) Légal
sans limite gestationnelle
Légal
sans limite gestationnelle
Légal
16 semaines gestationnelles
Légal
sans limite gestationnelle
Légal
16 semaines gestationnelles
Légal
16 semaines gestationnelles
Saint-Vincent-et-les-Grenadines Légal Légal Légal Légal Légal Illégal
Salvador Illégal Illégal Illégal Illégal Illégal Illégal
Suriname Autorisé Illégal Illégal Illégal Illégal Illégal
Trinité-et-Tobago Autorisé Autorisé Illégal Illégal Illégal Illégal
Îles Turques-et-Caïques (Royaume-Uni) Autorisé Autorisé Illégal Illégal Illégal Illégal
Uruguay Légal
sans limite gestationnelle
Légal
sans limite gestationnelle
Légal
14 semaines gestationnelles
Légal
sans limite gestationnelle
Légal
12 semaines gestationnelles
Légal
12 semaines gestationnelles
Venezuela Légal
22 semaines gestationnelles
Illégal Illégal Illégal Illégal Illégal
Îles Vierges américaines (États-Unis) Légal
sans limite gestationnelle
Légal
sans limite gestationnelle
Légal
24 semaines gestationnelles
Légal
24 semaines gestationnelles
Légal
24 semaines gestationnelles
Légal
24 semaines gestationnelles
Îles Vierges britanniques (Royaume-Uni) Légal
sans limite gestationnelle
Légal
28 semaines gestationnelles
Illégal Légal
28 semaines gestationnelles
Illégal Illégal
Note(s) et légende :
[1] Il n'existe pas de loi sur l'avortement au Canada, mais ses subdivisions et organismes professionnels ont des règlements limitant la procédure à divers motifs ou limites de gestation.
[2] Aux États-Unis, l'avortement était autorisé à l'échelle nationale depuis 1973 suite à la conclusion de l'arrêt Roe v. Wade de la Cour suprême, considérant que le droit d'une femme à l'avortement relève du droit à la vie privée, protégé par le XIVe amendement de la Constitution des États-Unis d'Amérique. Les femmes américaines pouvaient ainsi avorter sur demande jusqu'à la fin du premier trimestre, les périodes gestationnelles allant au-delà étaient laissées à l'appréciation de chaque État fédéré. En 1992, par l'arrêt Planned Parenthood v. Casey, la Cour suprême avait confirmé le droit d'une femme de recourir à l'avortement si le foetus est non viable tout en accordant aux États fédérés la possibilité de restreindre les modalités d'avortement. Par la suite, plusieurs États fédérés ont imposé des restrictions afin de limiter l’accès à l’avortement. En mai 2019, l’avortement devenait un crime dans l'État de l'Alabama – y compris en cas de viol ou d'inceste – et expose depuis les médecins qui pratiqueraient un avortement à des peines de prison allant de 10 à 99 ans. L'objectif des promoteurs du texte était alors de convaincre la Cour suprême des États-Unis de revenir sur la légalisation de l'avortement au niveau national. Le 24 juin 2022, l'abolition de l'arrêt Roe v. Wade est annoncé par la Cour Suprême, permettant ainsi à chaque État fédéré de fixer ses propres règles en matière d'avortement.