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Carte du monde relative au nombre de condamnations à mort par État et territoire, selon l'application des législations nationales et/ou fédérales concernant l'application de la peine de mort.
Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) – adopté à New York le 16 décembre 1966 par l'Assemblée générale des Nations unies – reconnait la peine de mort mais autorise seulement quatre conditions spécifiques à l'application de la peine de mort :
– ne pas être imposée aux condamnés âgés de moins de 18 ans au moment du crime ;
– ne pas être exécutée contre une femme enceinte ;
– être prononcée uniquement pour les crimes « les plus graves » ;
– autoriser une possibilité de commutation de peine.
En outre, le PIDCP précise qu'aucune disposition ne peut être invoquée pour retarder ou empêcher l'abolition de la peine capitale par un État partie au présent Pacte.
Cf. Document A/HRC/18/20 des Nations unies.
Source : Amnesty international.